Arrêté du 9 mai 1986

Article 4

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Article 4

Lorsque le malade est, sur sa demande ou celle de l'assuré, reconnu par le contrôle médical atteint de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant pour lequel des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois sont nécessaires, les frais relatifs au traitement de l'état pathologique considéré, au sens de l'article R. 615-67 du code de la sécurité sociale, peuvent, pour la partie de la dépense correspondant à la différence entre les taux prévus respectivement aux articles D. 615-1 et D. 615-2, d'une part, et aux taux prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article D. 615-3, d'autre part, être pris en charge sur le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses mutuelles régionales.

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 ci-dessus sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2009

Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 19 janvier 2009

Lorsque le malade est, sur sa demande ou celle de l'assuré, reconnu par le contrôle médical atteint de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant pour lequel des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois sont nécessaires, les frais relatifs au traitement de l'état pathologique considéré, au sens de l'article R. 615-67 du code de la sécurité sociale, peuvent, pour la partie de la dépense correspondant à la différence entre les taux prévus respectivement aux articles D. 615-1 et D. 615-2, d'une part, et aux taux prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article D. 615-3, d'autre part, être pris en charge sur le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses mutuelles régionales.

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 ci-dessus sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 1988 au dimanche 18 janvier 2009

En résumé. Les conditions de prise en charge des soins par les caisses mutuelles régionales ont été modifiées, notamment en précisant les affections concernées et en ajustant les modalités de calcul des ressources pour l'éligibilité.

En vigueur du lundi 2 mai 1988 au jeudi 8 septembre 1988

En résumé. Les conditions de ressources pour la prise en charge des médicaments par les caisses mutuelles régionales ont été modifiées, avec une référence mise à jour et un ajustement du calcul du seuil de ressources.

En vigueur du mercredi 21 octobre 1987 au dimanche 1 mai 1988

En résumé. L'arrêté modifie les conditions de prise en charge des médicaments pour les affections de longue durée, en précisant les critères d'éligibilité et les modalités de financement par les caisses mutuelles régionales.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance