Créé le 7 février 2003
Les bornes hebdomadaires sont de 30 heures minimum et de 44 heures maximum.
Arrêté du 14 janvier 2003
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 février 2003
Créé le 7 février 2003
Les bornes hebdomadaires sont de 30 heures minimum et de 44 heures maximum.
En vigueur depuis le vendredi 7 février 2003