JORF n°20 du 24 janvier 2002

Article 1

Article 1

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services des impôts et sur internet, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « annuaire DGI ».


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Version 1

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services des impôts et sur internet, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « annuaire DGI ».