Arrêté du 14 janvier 2002

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exerce, pour les personnes visées au 1 de l'article 3, auprès du correspondant annuaire de la direction, du service ou du bureau dont relève l'agent.
Il s'exerce, pour les personnes visées au 2 de l'article 3, suivant les modalités prévues par l'acte réglementaire régissant le service auquel celui-ci donne accès.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au présent traitement.

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