Arrêté du 14 février 2025

Article 2

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Article 2

A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du statut annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé entre la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie, le montant des remises de gestion prévu par le présent arrêté pour l'année 2027 est applicable aux années suivantes.

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En vigueur depuis le 21 février 2025

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Application du montant des remises de gestion en l'absence de contrat pluriannuel

Résumé. Sans contrat pluriannuel, le montant des remises de gestion de 2027 s'applique aussi aux années après.

A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du statut annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé entre la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie, le montant des remises de gestion prévu par le présent arrêté pour l'année 2027 est applicable aux années suivantes.

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En vigueur depuis le vendredi 21 février 2025

Source : Légifrance