Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant des remises de gestion pour les années post-2027
Résumé Si pas d'accord, les réductions de gestion de 2027 continuent pour les années après.
A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du statut annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé entre la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie, le montant des remises de gestion prévu par le présent arrêté pour l'année 2027 est applicable aux années suivantes.
1 version