En vigueur depuis le 21 février 2025
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Instance partenariale pour le suivi du dispositif
Une instance partenariale composée des représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières se réunit au moins deux fois par an afin d'assurer le suivi du dispositif et de préparer le contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article 2 (Montant des remises de gestion pour les années post-2027), applicable à compter de l'année 2028.