JORF n°0041 du 18 février 2025

Arrêté du 14 février 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor

Résumé Des obligations du Trésor sont créées avec un taux de 2,40 % et un remboursement en 2028.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,40 % 24 septembre 2028 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 24 septembre 2028 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0240 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 24 septembre de chaque année et, pour la première fois, le 24 septembre 2025.

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Article 2

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Cessation de l'intérêt des titres appelés au remboursement

Résumé Un titre ne rapporte plus d'intérêts à partir du moment où il doit être remboursé.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Paiement des intérêts et remboursement des titres avec déduction fiscale

Résumé Les paiements d'intérêts et de remboursement des titres sont faits après enlever les impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction d'amortissement par remboursement anticipé des obligations

Résumé L'État ne peut pas rembourser ses dettes avant la fin de l'emprunt, mais il peut les acheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Modalités de versement des fonds

Résumé Les paiements sont faits par celui qui envoie l'argent ou celui qui gère le compte.

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

A. Deruennes