Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'amortissement par remboursement anticipé des obligations
Résumé L'État ne peut pas rembourser ses dettes avant la fin de l'emprunt, mais il peut les acheter ou les échanger sur le marché.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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