Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 9 concernant l'indemnisation des sinistres
Résumé La SGFGAS rembourse 75% des pertes, comme prévu par la loi.
Modification de l'article 9 - Indemnisation de sinistres
L'article 9 est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par : « Conformément aux articles R. 312-7-3 et R. 312-7-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la SGFGAS procède au règlement de l'indemnité, correspondant à 75 % de la perte indemnisable définie aux articles 7 à 7.4 et dans les limites prévues à l'article 5 de la présente convention sur le compte de l'établissement de crédit désigné à cet effet. »
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