Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du suivi et du recouvrement des prêts
Résumé Si un prêt n'est pas payé, la banque continue à essayer de récupérer l'argent même après avoir avancé des fonds.
Modification de l'article 10 - Recours contre l'emprunteur
L'article 10 est ainsi modifié :
Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A l'occasion d'une demande d'avance sur garantie ou sur intérêts impayés, l'établissement de crédit demeure titulaire de la créance. Il assure le suivi et le recouvrement de l'intégralité du prêt avance mutation jusqu'à la mutation du bien. En cas d'intérêts impayés, l'établissement de crédit peut continuer toute action de suivi et de recouvrement en la matière à l'encontre de l'emprunteur. »
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