Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13 - Dissolution du FGRE
Résumé Le fond de garantie des régimes de retraite épargne est supprimé.
Modification de l'article 13 - Dissolution (consommation intégrale du FGRE)
Le dernier alinéa de l'article 13 est supprimé.
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