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Arrêté du 14 février 2022

portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la liste des pays pour les déclarations fiscales des entreprises

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des pays où les grandes entreprises françaises doivent déclarer leurs bénéfices et activités à l'étranger.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Déclaration des bénéfices des entreprises à l'étranger) modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises),

Arrêtent :

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Modification de la liste des États pour l'article 223 quinquies C du code général des impôts

Résumé. La liste des États et territoires pour l'article 223 quinquies C du code général des impôts est mise à jour, ajoutant plusieurs pays comme l'Azerbaïdjan, les Iles Turques et Caïques, Macao, Oman, la Turquie et les Seychelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté sur les finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit exécuter et publier l'arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2022.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 17 février 2022

Arrêté du 14 février 2022
Article 1
Article 2