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Arrêté du 14 février 2022

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un Arrêté

Résumé. L'article change une règle ancienne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2017Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 6 juillet 2017
Art. 1

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Créé le 17 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargement de l'exécution de l'arrêté sur les finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit exécuter et publier l'arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 février 2022.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 17 février 2022

Arrêté du 14 février 2022
Article 1
Article 2