Arrêté du 14 février 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 février 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté sur les finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit exécuter et publier l'arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 février 2022

Source : Légifrance