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Annexe

JORF n°0038 du 15 février 2022

Arrêté du 14 février 2022

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17, L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 janvier 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité pour 2022

Résumé Les agences de l'eau paient 382 894 272 euros à l'Office français de la biodiversité en 2022.

Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2022 à 382 894 272 euros.
Ce montant est réparti comme suit :

| Agence de l'eau |Clé de répartition|Contribution à l'Office de la biodiversité| |-------------------------------------------|------------------|------------------------------------------| | Agence de l'eau Adour-Garonne | 8,39 % | 32 124 829 € | | Agence de l'eau Artois-Picardie | 7,00 % | 26 802 599 € | | Agence de l'eau Loire-Bretagne | 14,86 % | 56 898 089 € | | Agence de l'eau Rhin-Meuse | 5,87 % | 22 475 894 € | |Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse| 25,91 % | 99 207 906 € | | Agence de l'eau Seine-Normandie | 37,97 % | 145 384 955 € | | Total | 100,00 % | 382 894 272 € |

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Article 2

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Fixation de l'échéancier des versements pour 2022

Résumé Les dates pour payer en 2022 sont données dans un document annexe

L'échéancier des versements au titre de l'année 2022 est fixé en annexe du présent arrêté.

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Des responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 14 février 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la quatrième sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard