En vigueur depuis le 16 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'échéancier des versements pour 2022
Résumé. Les dates pour payer en 2022 sont données dans un document annexe
L'échéancier des versements au titre de l'année 2022 est fixé en annexe du présent arrêté.