Arrêté du 14 février 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés comme suit :

Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
Grade et emplois Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements, enseignement
et services assimilés
Chef de mission, IAE hors classe 3 500 2 900
IDAE 3 200 2 500
IAE 2 600 1 750

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités minimales pour certains agents publics

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour différents grades et emplois dans la fonction publique.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés comme suit :

Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
Grade et emplois Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements, enseignement
et services assimilés
Chef de mission, IAE hors classe 3 500 2 900
IDAE 3 200 2 500
IAE 2 600 1 750

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance