Arrêté du 14 février 2020

Article 4

Créé le 1 janvier 2020

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :

Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
Grade et emplois Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements, enseignement
et services assimilés
Chef de mission, IAE hors classe 3 500 2 900
IDAE 3 200 2 500
IAE 2 600 1 750

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020