Arrêté du 14 février 2019

Article 6

Créé le 2 mars 2019

Le vote est organisé par voie électronique. Sur décision du président de l'établissement, un vote par correspondance ou à l'urne peut être organisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 mars 2019 au samedi 4 mars 2023