Arrêté du 14 février 2018

Article 3

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Article 3

I. - Les missions du référent déontologue de la DGAC consistent à :

- apporter un éclairage à l'ensemble des agents de la DGAC sur l'application des principes et bonnes pratiques déontologiques ;

- prononcer toutes recommandations sur la situation individuelle des agents de la DGAC, soit sur leur demande, soit sur la saisine de leur autorité hiérarchique, notamment à titre de prévention de tout conflit d'intérêt ;

- formuler à l'attention du directeur général de l'aviation civile tout avis comportant des orientations générales à caractère déontologique ou promouvoir les bonnes pratiques déontologiques ;

- préconiser, établir et appliquer tout guide ou charte de déontologie.

II. - Le référent déontologue de la DGAC établit un rapport annuel d'activités. Ce rapport peut faire apparaître totalement ou partiellement les recommandations adressées aux demandes individuelles, sous réserve de préserver l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 février 2018 · Dernière version le 19 août 2024

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Rôles du référent déontologue de la DGAC

Résumé. Le référent déontologue de la DGAC aide les agents à appliquer les règles éthiques, donne des conseils et écrit un rapport annuel.

I. - Les missions du référent déontologue de la DGAC consistent à :

- apporter un éclairage à l'ensemble des agents de la DGAC sur l'application des principes et bonnes pratiques déontologiques ;

- prononcer toutes recommandations sur la situation individuelle des agents de la DGAC, soit sur leur demande, soit sur la saisine de leur autorité hiérarchique, notamment à titre de prévention de tout conflit d'intérêt ;

- formuler à l'attention du directeur général de l'aviation civile tout avis comportant des orientations générales à caractère déontologique ou promouvoir les bonnes pratiques déontologiques ;

- préconiser, établir et appliquer tout guide ou charte de déontologie.

II. - Le référent déontologue de la DGAC établit un rapport annuel d'activités. Ce rapport peut faire apparaître totalement ou partiellement les recommandations adressées aux demandes individuelles, sous réserve de préserver l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 août 2024

Modifié parArrêté du 13 août 2024art. 1 : Inclusion de recommandations dans le rapport annuel du référent déontologue

En résumé. Les missions du référent déontologue de la DGAC sont simplifiées en supprimant la référence à la laïcité, et le rapport annuel passe d'une remise au directeur à une simple élaboration.

En vigueur du dimanche 21 février 2021 au dimanche 18 août 2024

Modifié parArrêté du 16 février 2021art. 1 : Extension des missions du référent déontologue de la DGAC

En résumé. Les missions du référent déontologue de la DGAC sont élargies pour inclure le conseil sur l'application du principe de laïcité.

En vigueur du vendredi 23 février 2018 au samedi 20 février 2021

Source : Légifrance