Arrêté du 14 février 2018

Article 4

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Article 4

I. - Pour les fonctions qu'ils exercent au titre du présent arrêté, les personnes mentionnées à l'article 1er (Nomination des référents déontologues à la DGAC) ne reçoivent d'ordre ou d'injonction, sous quelque forme que ce soit, d'aucun agent de la direction générale de l'aviation civile, ni d'aucune autorité hiérarchique de quelque nature qu'elle soit.
II. - Nul à raison de ses fonctions au sein de la DGAC ne peut s'opposer à la saisine par un agent relevant de cette direction du référent déontologue institué par le présent arrêté ou du collège ministériel mentionné à l'article 1er (Nomination des référents déontologues à la DGAC) du présent arrêté.
Le référent déontologue de la DGAC peut saisir le collège ministériel pour toute question qu'il juge opportun de lui transmettre. Le collège ministériel peut saisir pour avis ou expertise le référent déontologue de la DGAC, notamment lorsqu'il est saisi par un agent relevant de la DGAC.
III. - Les personnes mentionnées à l'article 1er (Nomination des référents déontologues à la DGAC) sont astreintes au secret et à la discrétion professionnels, sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) et de l'article 25 du décret du 27 janvier 2017 susvisé (Rôle de l'administration dans la saisine de la commission de déontologie).
IV. - Le référent déontologue de la DGAC établit son propre règlement intérieur, notamment en ce qui concerne la périodicité de ses réunions, les modalités de sa saisine et la procédure suivie, sous réserve de respecter le secret de ses délibérations et le caractère écrit de l'instruction des dossiers.
V. - Aux fins de la préparation et de l'instruction des situations individuelles dont il est saisi, le référent déontologue de la DGAC peut entendre l'agent ou le solliciter pour obtenir tout élément d'informations complémentaires. Il peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui parait utile. Il dispose des services de la sous-direction des affaires juridiques de la DGAC. En tant que de besoin, il peut solliciter le concours et l'expertise des autres services compétents, notamment la sous-direction des personnels du secrétariat général et la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 février 2018

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Règles de fonctionnement des référents déontologues de la DGAC

Résumé. L'article définit les règles de fonctionnement et les responsabilités des référents déontologues de la DGAC, qui sont indépendants et chargés d'assurer le respect des principes éthiques.

I. - Pour les fonctions qu'ils exercent au titre du présent arrêté, les personnes mentionnées à l'article 1er (Nomination des référents déontologues à la DGAC) ne reçoivent d'ordre ou d'injonction, sous quelque forme que ce soit, d'aucun agent de la direction générale de l'aviation civile, ni d'aucune autorité hiérarchique de quelque nature qu'elle soit.
II. - Nul à raison de ses fonctions au sein de la DGAC ne peut s'opposer à la saisine par un agent relevant de cette direction du référent déontologue institué par le présent arrêté ou du collège ministériel mentionné à l'article 1er (Nomination des référents déontologues à la DGAC) du présent arrêté.
Le référent déontologue de la DGAC peut saisir le collège ministériel pour toute question qu'il juge opportun de lui transmettre. Le collège ministériel peut saisir pour avis ou expertise le référent déontologue de la DGAC, notamment lorsqu'il est saisi par un agent relevant de la DGAC.
III. - Les personnes mentionnées à l'article 1er (Nomination des référents déontologues à la DGAC) sont astreintes au secret et à la discrétion professionnels, sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) et de l'article 25 du décret du 27 janvier 2017 susvisé (Rôle de l'administration dans la saisine de la commission de déontologie).
IV. - Le référent déontologue de la DGAC établit son propre règlement intérieur, notamment en ce qui concerne la périodicité de ses réunions, les modalités de sa saisine et la procédure suivie, sous réserve de respecter le secret de ses délibérations et le caractère écrit de l'instruction des dossiers.
V. - Aux fins de la préparation et de l'instruction des situations individuelles dont il est saisi, le référent déontologue de la DGAC peut entendre l'agent ou le solliciter pour obtenir tout élément d'informations complémentaires. Il peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui parait utile. Il dispose des services de la sous-direction des affaires juridiques de la DGAC. En tant que de besoin, il peut solliciter le concours et l'expertise des autres services compétents, notamment la sous-direction des personnels du secrétariat général et la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.

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En vigueur depuis le vendredi 23 février 2018

Source : Légifrance