Arrêté du 14 février 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire métropolitain, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement (Interdiction des espèces exotiques envahissantes).
III. - Les végétaux, les produits d'origine végétale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement (Contrôle des espèces exotiques envahissantes), lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :

  • ex 0602 90 45 (boutures racinées et jeunes plants) ;
  • ex 0602 90 46 ;
  • ex 0602 90 47 ;
  • ex 0602 90 48 ;
  • ex 0602 90 50 ;
  • ex 1209 30 00 (semences) ;
  • ex 1209 99 99 (semences).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 février 2018 · Dernière version le 15 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de certaines plantes pour protéger l'environnement

Résumé. L'article interdit l'introduction, la détention et la vente de certaines plantes sur le territoire français pour protéger la nature.

I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire métropolitain, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement (Interdiction des espèces exotiques envahissantes).
III. - Les végétaux, les produits d'origine végétale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement (Contrôle des espèces exotiques envahissantes), lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :

  • ex 0602 90 45 (boutures racinées et jeunes plants) ;
  • ex 0602 90 46 ;
  • ex 0602 90 47 ;
  • ex 0602 90 48 ;
  • ex 0602 90 50 ;
  • ex 1209 30 00 (semences) ;
  • ex 1209 99 99 (semences).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parArrêté du 10 mars 2020art. 2 : Modification des règles de détention et de transport d'espèces végétales protégées

En résumé. L'article modifie la liste des codes de la nomenclature combinée pour les végétaux et produits d'origine végétale soumis à contrôle, en ajoutant deux nouveaux codes (47 et 48) et en corrigeant un code existant (passant de 49 à 46).

En vigueur du vendredi 23 février 2018 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance