Arrêté du 14 février 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des transferts de biens par des agents spécialisés

Résumé. Les biens transférés doivent être contrôlés par des agents spécialisés.

La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

Historique des versions

Source : Légifrance