La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 (Dévolution des biens d'un organisme collecteur de fonds pour l'apprentissage)Art. L.6242-9Dévolution des biens d'un organisme collecteur de fonds pour l'apprentissageQuand un organisme qui collecte des fonds pour l'apprentissage arrête son activité, ses biens vont à un autre organisme similaire, avec l'accord du ministre. ;
Vu le II de l'article 17 (Réforme des règles sur la taxe d'apprentissage)Art. 17Réforme des règles sur la taxe d'apprentissageLa loi modifie les règles de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage pour mieux financer les centres de formation. de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs. relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 (Simplification des règles de collecte de la taxe d'apprentissage)Simplification des règles de collecte de la taxe d'apprentissageCe décret simplifie les règles de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage, en supprimant certaines obligations administratives et en élargissant les conditions pour les organismes collecteurs. relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 (Nomination de Carine Chevrier)Nomination de Carine ChevrierCarine Chevrier est nommée responsable de l'emploi et de la formation professionnelle à partir du 5 janvier 2016. portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Arrêté du 23 avril 2015 sur la collecte de la taxe d'apprentissage)Arrêté du 23 avril 2015 sur la collecte de la taxe d'apprentissageUn arrêté du 23 avril 2015 explique comment demander l'autorisation de collecter la taxe d'apprentissage et les règles à suivre pour cette collecte. portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail (Modalités de demande d'habilitation pour la collecte de la taxe d'apprentissage)Art. R.6242-9Modalités de demande d'habilitation pour la collecte de la taxe d'apprentissageUn arrêté ministériel définit les règles pour demander l'habilitation des organismes qui collectent la taxe d'apprentissage, en précisant les documents nécessaires et les clauses obligatoires des conventions de délégation. ;
Vu le décret n° 2016-428 du 11 avril 2016 (Création de la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes)Création de la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-AlpesUn décret crée une nouvelle chambre de commerce pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui regroupe les anciennes chambres d'Auvergne et de Rhône-Alpes. portant création la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes, notamment son article 1er (Création d'une CCI pour la région Auvergne-Rhône-Alpes)Art. 1Création d'une CCI pour la région Auvergne-Rhône-AlpesUn décret crée une chambre de commerce et d'industrie pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. ;
Vu la décision de l'assemblée générale du 7 juin 2016 de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Auvergne Rhône-Alpes, sise 119, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la dévolution avec l'OCTA consulaire Auvergne ;
Vu la décision du bureau du 7 juin 2016 de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Auvergne Rhône-Alpes, sise 119, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention avec l'OCTA consulaire Rhône-Alpes ;
Vu l'attestation du 23 août 2016 qui précise que la chambre régionale des métiers de l'artisanat d'Auvergne, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, accepte de verser à la chambre de commerce et d'industrie d'Auvergne, sise 148, boulevard Lavoisier, 63037 Clermont-Ferrand Cedex 01, un reliquat de taxe d'apprentissage ;
Vu l'attestation du 10 août 2016 qui précise que la chambre régionale des métiers de l'artisanat de Rhône-Alpes, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, accepte de verser à la chambre de commerce et d'industrie de Rhône-Alpes, sise 32, quai Perrache, CS 10015, 69286 Lyon Cedex 02, un reliquat de taxe d'apprentissage,
Arrête :