La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu le décret n° 2016-428 du 11 avril 2016 portant création la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes, notamment son article 1er ;
Vu la décision de l'assemblée générale du 7 juin 2016 de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Auvergne Rhône-Alpes, sise 119, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la dévolution avec l'OCTA consulaire Auvergne ;
Vu la décision du bureau du 7 juin 2016 de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Auvergne Rhône-Alpes, sise 119, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention avec l'OCTA consulaire Rhône-Alpes ;
Vu l'attestation du 23 août 2016 qui précise que la chambre régionale des métiers de l'artisanat d'Auvergne, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, accepte de verser à la chambre de commerce et d'industrie d'Auvergne, sise 148, boulevard Lavoisier, 63037 Clermont-Ferrand Cedex 01, un reliquat de taxe d'apprentissage ;
Vu l'attestation du 10 août 2016 qui précise que la chambre régionale des métiers de l'artisanat de Rhône-Alpes, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, accepte de verser à la chambre de commerce et d'industrie de Rhône-Alpes, sise 32, quai Perrache, CS 10015, 69286 Lyon Cedex 02, un reliquat de taxe d'apprentissage,
Arrête :
