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Arrêté du 14 février 2017

portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (CMAR Auvergne-Rhône-Alpes)

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Transfert de fonds pour la taxe d'apprentissage

Résumé. L'arrêté approuve des transferts de fonds pour la taxe d'apprentissage entre chambres professionnelles et précise les modalités de contrôle et de responsabilité.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 (Dévolution des biens d'un organisme collecteur de fonds pour l'apprentissage) ;

Vu le II de l'article 17 (Réforme des règles sur la taxe d'apprentissage) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 (Simplification des règles de collecte de la taxe d'apprentissage) relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 (Nomination de Carine Chevrier) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Arrêté du 23 avril 2015 sur la collecte de la taxe d'apprentissage) portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail (Modalités de demande d'habilitation pour la collecte de la taxe d'apprentissage) ;

Vu le décret n° 2016-428 du 11 avril 2016 (Création de la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes) portant création la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes, notamment son article 1er (Création d'une CCI pour la région Auvergne-Rhône-Alpes) ;

Vu la décision de l'assemblée générale du 7 juin 2016 de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Auvergne Rhône-Alpes, sise 119, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la dévolution avec l'OCTA consulaire Auvergne ;

Vu la décision du bureau du 7 juin 2016 de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Auvergne Rhône-Alpes, sise 119, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention avec l'OCTA consulaire Rhône-Alpes ;

Vu l'attestation du 23 août 2016 qui précise que la chambre régionale des métiers de l'artisanat d'Auvergne, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, accepte de verser à la chambre de commerce et d'industrie d'Auvergne, sise 148, boulevard Lavoisier, 63037 Clermont-Ferrand Cedex 01, un reliquat de taxe d'apprentissage ;

Vu l'attestation du 10 août 2016 qui précise que la chambre régionale des métiers de l'artisanat de Rhône-Alpes, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, accepte de verser à la chambre de commerce et d'industrie de Rhône-Alpes, sise 32, quai Perrache, CS 10015, 69286 Lyon Cedex 02, un reliquat de taxe d'apprentissage,

Arrête :

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Transfert de fonds pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Un transfert de fonds de 120 € est approuvé entre deux chambres professionnelles pour la taxe d'apprentissage.

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat d'Auvergne Rhône-Alpes, sise 119, boulevard Stalingrad à Villeurbanne, au profit de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage de la chambre de commerce et d'industrie d'Auvergne, sise 148, boulevard Lavoisier à Clermont Ferrand portant sur un montant de 120 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.

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Transfert de fonds pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Un transfert de fonds de 17 501,77 € pour la taxe d'apprentissage est approuvé entre deux chambres professionnelles en Auvergne-Rhône-Alpes.

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat d'Auvergne Rhône-Alpes, sise 119, boulevard Stalingrad à Villeurbanne, au profit de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage de la chambre de commerce et d'industrie de Rhône-Alpes, sise 32, quai Perrache à Lyon portant sur un montant de 17 501,77 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.

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Contrôle des transferts de biens par des agents spécialisés

Résumé. Les biens transférés doivent être contrôlés par des agents spécialisés.

La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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Rôle de la déléguée générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le transfert de biens liés à la taxe d'apprentissage.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Arrêté du 14 février 2017
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Article 3
Article 4