Arrêté du 14 février 2017

Article 3

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Article 3

Le fonctionnement de la régie de recettes et de la régie d'avances est soumis aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1995.

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Fonctionnement des régies selon l'arrêté de 1995

Résumé. L'article précise que le fonctionnement des régies de recettes et d'avances suit les règles fixées par un arrêté de 1995.

Le fonctionnement de la régie de recettes et de la régie d'avances est soumis aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1995.

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