Abrogé14 juin 2025
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2025 - art. 9
Créé le 28 février 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2014
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 juin 2025
Abrogé parArrêté du 10 juin 2025art. 9
En vigueur du vendredi 28 février 2014 au vendredi 13 juin 2025