JORF n°0062 du 14 mars 2013

Article 6

Article 6

I. ― Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du gestionnaire du traitement : direction centrale de la police aux frontières, 8, rue de Penthièvre, 75008 Paris.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.


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Version 1

I. ― Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du gestionnaire du traitement : direction centrale de la police aux frontières, 8, rue de Penthièvre, 75008 Paris.

II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.