Arrêté du 14 février 2013

Article 1

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Article 1

Le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "gestion informatisée des procédures d'immigration" (GIPI).

Ce traitement a pour finalité de faciliter la gestion des procédures de non-admission des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée dans l'espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires de l'accord de Schengen signé le 14 juin 1985, modifié par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 et le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.

Dans ce cadre, le traitement permet également la gestion du suivi des amendes infligées aux entreprises de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mars 2013 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Autorisation d'un système informatique pour la gestion des entrées dans l'espace Schengen

Résumé. Un système informatique est autorisé pour gérer les entrées des étrangers dans l'espace Schengen et suivre les amendes des entreprises de transport.

Le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "gestion informatisée des procédures d'immigration" (GIPI).

Ce traitement a pour finalité de faciliter la gestion des procédures de non-admission des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée dans l'espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires de l'accord de Schengen signé le 14 juin 1985, modifié par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 et le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.

Dans ce cadre, le traitement permet également la gestion du suivi des amendes infligées aux entreprises de transport.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. Le texte précise la dénomination de la direction concernée et modifie le nom du traitement automatisé de données pour clarifier son objectif.

En vigueur du vendredi 15 mars 2013 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance