Arrêté du 14 février 2013

Article 3

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Article 3

A compter du 1er septembre 2013, le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux : six chambres ;
Douai : trois chambres ;
Lyon : six chambres :
Marseille : neuf chambres ;
Nancy : quatre chambres
Nantes : cinq chambres ;
Paris : dix chambres ;
Versailles : sept chambres.

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En vigueur depuis le 7 mars 2013

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Répartition des chambres dans les cours administratives d'appel

Résumé. À partir du 1er septembre 2013, chaque cour administrative d'appel en France aura un nombre précis de chambres pour mieux organiser les affaires judiciaires.

A compter du 1er septembre 2013, le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux : six chambres ;
Douai : trois chambres ;
Lyon : six chambres :
Marseille : neuf chambres ;
Nancy : quatre chambres
Nantes : cinq chambres ;
Paris : dix chambres ;
Versailles : sept chambres.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2013

Source : Légifrance