Arrêté du 14 février 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur l'organisation des juridictions administratives

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit appliquer les nouvelles règles sur le nombre de chambres dans les tribunaux administratifs et cours d'appel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2013

Source : Légifrance