En vigueur depuis le 7 mars 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté sur l'organisation des juridictions administratives
Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit appliquer les nouvelles règles sur le nombre de chambres dans les tribunaux administratifs et cours d'appel.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.