A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 août 1987Art. 10 → Version 2Arrêté du 20 août 1987Art. 11 → Version 3Arrêté du 20 août 1987Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 20 août 1987Art. 10, Art. 11, Art. 17