La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds » ;
Vu l'arrêté du 20 août 1987 modifié fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds »,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 août 1987Art. 10, Art. 11, Art. 17
1 version
3 modifiés
Créé le 24 février 2013
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade