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Arrêté du 14 février 2013

modifiant l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds »

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Modification des règles du CAPEJS

Résumé. L'arrêté du 14 février 2013 modifie les règles pour obtenir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, en précisant qui le délivre et les consignes à suivre pendant l'examen.

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Vu le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds » ;

Vu l'arrêté du 20 août 1987 modifié fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds »,

Arrête :

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Changement d'autorité pour le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

Résumé. Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est désormais délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 février 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale de la cohésion sociale

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de l'examen du CAPEJS

Résumé. Les règles à suivre pendant l'examen du CAPEJS, comme ne pas utiliser de téléphone portable et rendre sa copie à l'heure.

Fait le 14 février 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le dimanche 24 février 2013

Arrêté du 14 février 2013
Article 1
Article 2
Annexe