Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 août 1987 > > Art. 10, Art. 11, Art. 17 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0046 du 23 février 2013
Arrêté du 14 février 2013
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds » ;
Vu l'arrêté du 20 août 1987 modifié fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds »,
Arrête :
Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade