Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national)Art. L.331-2Procédure de création d'un parc nationalLa création d'un parc national est décidée par un décret après une enquête publique et des consultations, en délimitant les zones à protéger et en approuvant une charte. ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes)Art. L.2334-7Dotation forfaitaire des communesLa dotation forfaitaire aide les communes à compenser les pertes de recettes fiscales. Elle dépend du potentiel fiscal et de la population. Depuis 2012, un mécanisme de garantie existe pour les communes à faible potentiel fiscal. Depuis 2015, la dotation est stable et ajustée selon l'évolution de la population et du potentiel fiscal. Des ajustements supplémentaires concernent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale. Des dotations spécifiques existent pour les communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins. ;

Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques ;

Vu le décret n° 2012-649 du 4 mai 2012 portant modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du cœur des parcs nationaux, modifié par les arrêtés du 14 décembre 2007 et du 3 février 2011,

Arrêtent :

Fait le 14 février 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan