Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 5 avril
Résumé. L'arrêté du 5 avril 2007 est modifié par l'arrêté du 14 février 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 avril 2007Art. ANNEXE I → Version 4
- Arrêté du 5 avril 2007Art. ANNEXE I