Arrêté du 14 février 2012

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des dispositions du C de l'article 1er (Modification d'un article de l'arrêté du 19 février) et de l'article 3 (Modification d'une annexe réglementaire), les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2012.

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En vigueur depuis le 27 février 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2012, sauf exceptions prévues.

Sans préjudice des dispositions du C de l'article 1er (Modification d'un article de l'arrêté du 19 février) et de l'article 3 (Modification d'une annexe réglementaire), les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2012.

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2012

Source : Légifrance