En vigueur depuis le 27 février 2012
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Sans préjudice des dispositions du C de l'article 1er (Modification d'un article de l'arrêté du 19 février) et de l'article 3 (Modification d'une annexe réglementaire), les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2012.