Article 2
L'annexe de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est ainsi complétée :
« Quatrième catégorie : Mayotte. »
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JORF n°0047 du 24 février 2012
Article 2
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Version 1
L'annexe de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est ainsi complétée :
« Quatrième catégorie : Mayotte. »