Arrêté du 14 février 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.

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En vigueur depuis le 25 février 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès que le chef des finances publiques de Mayotte est nommé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.

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En vigueur depuis le samedi 25 février 2012

Source : Légifrance