Arrêté du 14 février 2012

Article 1

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Article 1

La direction régionale des finances publiques de Mayotte est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Mayotte et de la trésorerie générale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 25 février 2012

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Création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte

Résumé. Un nouvel organisme est créé à Mayotte pour gérer les finances publiques en fusionnant deux services existants.

La direction régionale des finances publiques de Mayotte est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Mayotte et de la trésorerie générale de Mayotte.

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En vigueur depuis le samedi 25 février 2012

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