Arrêté du 14 février 2012

Article 1

Créé le 25 février 2012

La direction régionale des finances publiques de Mayotte est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Mayotte et de la trésorerie générale de Mayotte.

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En vigueur depuis le samedi 25 février 2012

La direction régionale des finances publiques de Mayotte est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Mayotte et de la trésorerie générale de Mayotte.