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Arrêté du 14 février 2012

portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte

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Création d'un nouvel organisme de gestion des finances publiques à Mayotte

Résumé. Un nouvel organisme est créé à Mayotte pour gérer les finances publiques en fusionnant deux services existants.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant classement des directions régionales et départementales des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 février 2012

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Création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte

Résumé. Un nouvel organisme est créé à Mayotte pour gérer les finances publiques en fusionnant deux services existants.

La direction régionale des finances publiques de Mayotte est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Mayotte et de la trésorerie générale de Mayotte.

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie un autre arrêté de 2009 concernant des règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 2009Art. Annexe
- Arrêté du 18 juin 2009
Art. Annexe

En vigueur depuis le 25 février 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès que le chef des finances publiques de Mayotte est nommé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.

En vigueur depuis le 25 février 2012

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le samedi 25 février 2012

Arrêté du 14 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4