Créé le 5 mars 2011
La définition de l'unité B figurant à l'annexe II de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est remplacée par la définition figurant en annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 1995Art. Annexes
En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011
La définition de l'unité B figurant à l'annexe II de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est remplacée par la définition figurant en annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 1995Art. Annexes