Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1985 modifié portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels et des services de la police nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles organisées entre le 25 et le 28 janvier 2010 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps de commandement de la police nationale, du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale, du corps des adjoints techniques de la police nationale et du corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité et des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
Vu les résultats des élections organisées le 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés de l'intérieur et de l'outre-mer, du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu les résultats des élections organisées le 6 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
En application de l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1985 susvisé, les sept sièges des représentants titulaires du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité institué auprès du directeur général de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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En application du second alinéa de l'article 53 et de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, les trois sièges attribués à un représentant titulaire désigné par l'organisation syndicale la plus représentative dans chacun des trois corps sont les suivants :
1° Pour le corps de conception et de direction de la police nationale :
― un siège pour le Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) ;
2° Pour le corps de commandement de la police nationale :
― un siège pour le Syndicat national des officiers de police (SNOP) ;
3° Pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
― un siège pour l'Union SGP-Unité police.
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2 cités
Les quatre sièges des représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
| ORGANISATIONS SYNDICALES |NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS|
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------|
| Confédération générale du travail
― Force ouvrière (CGT-FO)
― Union SGP-Unité police
― Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT)/FO - Préfectures/FO Centrale | 2 |
|Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC
― Alliance police nationale
― Synergie officiers
― Syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers du ministère de l'intérieur (SNAPATSI)/Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI)| 2 |
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1 cité
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Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 janvier 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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6 abrogés
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 février 2011.
Brice Hortefeux