La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 2298 (Défenses de la caution dans un cautionnement)Art. 2298Défenses de la caution dans un cautionnementLa caution peut utiliser les défenses du débiteur contre le créancier, sauf pour les mesures liées à la défaillance du débiteur. ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 63 (Gestion du droit de pêche par l'État)Art. R.63Gestion du droit de pêche par l'ÉtatL'article explique comment l'État gère le droit de pêche dans certaines eaux publiques et non publiques. et A.12 (Autorisations d'occupation temporaire du domaine public)Art. A.12Autorisations d'occupation temporaire du domaine publicLes autorisations pour occuper temporairement des espaces publics comme les routes ou les rivages sont données par le ministère de l'équipement. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-1 (Le droit de pêche appartient à l'Etat)Art. L.435-1Le droit de pêche appartient à l'EtatL'Etat possède le droit de pêche dans les cours d'eau publics et certains canaux, sauf exceptions. à L. 435-3 (Règlement des litiges sur les baux de pêche)Art. L.435-3Règlement des litiges sur les baux de pêcheLes litiges sur les baux de pêche entre l'administration et les adjudicataires ou des tiers sont jugés par le tribunal judiciaire., L. 436-4 (Droits de pêche pour les membres d'associations agréées)Art. L.436-4Droits de pêche pour les membres d'associations agrééesLes membres d'associations agréées de pêche peuvent pêcher depuis la rive ou en bateau dans certaines zones, avec une seule ligne., L. 436-10 (Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles)Art. L.436-10Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesLes marins-pêcheurs professionnels peuvent pêcher dans les estuaires avec une licence, sous certaines conditions., R. 212-22 (Surveillance de la qualité de l'eau)Art. R.212-22Surveillance de la qualité de l'eauLe préfet crée un programme pour surveiller la qualité de l'eau, en définissant les contrôles à faire et leur fréquence., R. 435-2 (Division des eaux pour la pêche)Art. R.435-2Division des eaux pour la pêcheLes eaux où la pêche est autorisée sont divisées en lots, avec des règles différentes pour les pêcheurs amateurs et professionnels. à R. 435-33, R. 436-24 (Engins et filets autorisés pour la pêche amateur)Art. R.436-24Engins et filets autorisés pour la pêche amateurLes pêcheurs amateurs peuvent utiliser certains engins et filets spécifiques, dans des limites précises, pour pêcher dans les eaux de la 2e catégorie., R. 436-25 (Règles pour la pêche professionnelle en eau douce)Art. R.436-25Règles pour la pêche professionnelle en eau douceLes pêcheurs professionnels peuvent utiliser certains filets et engins pour pêcher, mais leur type, taille et nombre sont limités par des règles spécifiques. et R. 436-69 (Protection des poissons par des interdictions de pêche)Art. R.436-69Protection des poissons par des interdictions de pêchePour protéger les poissons, certaines zones peuvent être fermées à la pêche de manière permanente ou temporaire. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2132-5 (Sanctions pour travaux non autorisés sur le domaine public fluvial)Art. L.2132-5Sanctions pour travaux non autorisés sur le domaine public fluvialTravaux ou prises d'eau sur les cours d'eau publics sans autorisation sont punis d'une amende. à L. 2132-11 (Référence aux règles pour le domaine public fluvial des ports maritimes)Art. L.2132-11Référence aux règles pour le domaine public fluvial des ports maritimesL'article précise que les règles concernant les dommages au domaine public fluvial des ports maritimes sont expliquées dans le code des transports., L. 2321-1 (Recouvrement des produits domaniaux par les comptables publics)Art. L.2321-1Recouvrement des produits domaniaux par les comptables publicsLes comptables publics gèrent le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'État, selon les règles fiscales., L. 2323-4 (Recouvrement des dettes par les comptables publics)Art. L.2323-4Recouvrement des dettes par les comptables publicsSi une personne ne paie pas après une mise en demeure, le comptable public peut engager des poursuites pour récupérer l'argent dû. à L. 2323-6 (Frais de poursuite pour les redevances publiques)Art. L.2323-6Frais de poursuite pour les redevances publiquesLes frais de poursuite pour les redevances publiques sont calculés selon des pourcentages fixes basés sur le montant dû, comme pour les impôts., L. 2331-1 (Compétence de la juridiction administrative pour les litiges du domaine public)Art. L.2331-1Compétence de la juridiction administrative pour les litiges du domaine publicLes litiges concernant l'occupation du domaine public, les redevances, les contraventions de grande voirie et certains baux sont jugés par la juridiction administrative. et L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial)Art. L.3113-1Transfert de propriété du domaine public fluvialLes collectivités territoriales peuvent demander gratuitement le transfert de propriété du domaine public fluvial, sauf pour les zones sous autorisation énergétique. ;
Vu l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement (Le droit de pêche appartient à l'Etat)Art. L.435-1Le droit de pêche appartient à l'EtatL'Etat possède le droit de pêche dans les cours d'eau publics et certains canaux, sauf exceptions. pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 10 novembre 2010, complété le 10 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 9 novembre 2010,
Arrêtent :