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Arrêté du 6 janvier 2011

portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de location du droit de pêche pour la période 2012-2016

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2011 fixe les règles pour louer le droit de pêcher dans certaines zones pour la période 2012-2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil, notamment son article 2298 (Défenses de la caution dans un cautionnement) ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 63 (Gestion du droit de pêche par l'État) et A.12 (Autorisations d'occupation temporaire du domaine public) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-1 (Le droit de pêche appartient à l'Etat) à L. 435-3 (Règlement des litiges sur les baux de pêche), L. 436-4 (Droits de pêche pour les membres d'associations agréées), L. 436-10 (Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles), R. 212-22 (Surveillance de la qualité de l'eau), R. 435-2 (Division des eaux pour la pêche) à R. 435-33, R. 436-24 (Engins et filets autorisés pour la pêche amateur), R. 436-25 (Règles pour la pêche professionnelle en eau douce) et R. 436-69 (Protection des poissons par des interdictions de pêche) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2132-5 (Sanctions pour travaux non autorisés sur le domaine public fluvial) à L. 2132-11 (Référence aux règles pour le domaine public fluvial des ports maritimes), L. 2321-1 (Recouvrement des produits domaniaux par les comptables publics), L. 2323-4 (Recouvrement des dettes par les comptables publics) à L. 2323-6 (Frais de poursuite pour les redevances publiques), L. 2331-1 (Compétence de la juridiction administrative pour les litiges du domaine public) et L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) ;

Vu l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;

Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;

Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement (Le droit de pêche appartient à l'Etat) pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 10 novembre 2010, complété le 10 décembre 2010 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 9 novembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 février 2011

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Approbation du modèle de cahier des charges pour le droit de pêche

Résumé. Un modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État est approuvé pour la période 2012-2016.

Le modèle de cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les clauses et les conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 est approuvé.

En vigueur depuis le 18 février 2011

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Abrogation d'un arrêté sur la pêche

Résumé. Un ancien arrêté sur la pêche est annulé à partir du 1er janvier 2012.

L'arrêté du 17 novembre 2003 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 18 février 2011

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2011 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour la location du droit de pêcher

Résumé. Ce texte explique comment louer le droit de pêcher dans certaines zones, en précisant les règles pour différents types de pêcheurs.

Fait le 6 janvier 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de l'eau

et de la biodiversité :

Le directeur adjoint de l'eau

et de la biodiversité,

J.-C. Vial

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de projet,

chef de la mission

chargée de la politique immobilière de l'Etat,

B. Soulié

En vigueur depuis le vendredi 18 février 2011

Arrêté du 6 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe