Un procès-verbal est établi après chaque réunion comprenant un tableau où sont regroupés les avis de la commission. Il est signé par le président de la commission et transmis dans un délai d'un mois au ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 14 février 2007
Article 5
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Article 5
Un procès-verbal est établi après chaque réunion comprenant un tableau où sont regroupés les avis de la commission. Il est signé par le président de la commission et transmis dans un délai d'un mois au ministre des affaires étrangères.
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