S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Arrêté du 14 février 2007
Article 4
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Article 4
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
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