Les régies d'avances placées auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont instituées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour le règlement des dépenses visées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 2 000 par opération.
Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels est fixé à 762 par opération.
Peuvent en outre être payés par les régies d'avances précitées :

1. Les dépenses entraînées par les achats des articles et des denrées retenus pour le calcul de l'indice d'ensemble des prix à la consommation familiale ;
2. Les frais de dédouanement et de livraison à domicile du courrier et des colis : surtaxes pour plis insuffisamment affranchis ou non affranchis, réception de colis contre remboursement ;
3. Le remboursement des frais de téléphone exposés par les agents de l'INSEE chargés d'effectuer depuis leur domicile certaines enquêtes auprès des ménages ;
4. Les indemnités de solde et de nourriture, l'indemnité d'habillement, les dépenses médicales et les frais pharmaceutiques des objecteurs de conscience ;
5. Les dépenses résultant de consultations et actes médicaux prescrits par l'administration, dans la limite de 150 par opération.
   Le régisseur est autorisé à détenir des titres de transports non nominatifs pour lesquels il devra tenir une comptabilité de stock.

Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent, dans la limite du quart des dépenses annuelles prévisibles de la régie.
Le régisseur remet à l'ordonnateur, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.

Si, pour une opération exceptionnelle dont la durée est fixée par l'ordonnateur, le montant de l'avance nécessaire est supérieur au montant maximal, une avance complémentaire peut être versée au régisseur pour cette période, sur production d'une demande motivée de l'ordonnateur et après accord du comptable assignataire. Dès la fin de cette opération, le montant maximal de l'avance revient à celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus.

Le régisseur est autorisé à consentir aux enquêteurs de l'INSEE, pour le paiement des dépenses visées au paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté, des avances dont le montant est fixé, dans chaque cas, par le directeur général ou le directeur régional ou interrégional de l'INSEE. Les enquêteurs doivent justifier de l'emploi de ces avances dans le délai fixé par ce dernier.

Le régisseur de la direction interrégionale Antilles-Guyane peut se faire assister, pour le règlement des dépenses visées à l'article 1er du présent arrêté, par un sous-régisseur, dans chacun des services régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, désigné par le directeur interrégional, en accord avec le régisseur. La nomination des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire.
Les sous-régisseurs agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Ils disposent, le cas échéant, d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert dans les écritures du trésorieur-payeur général de leur lieu de résidence.
L'acte de nomination des sous-régisseurs détermine, dans la limite du plafond de l'avance fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus, le montant de l'avance susceptible d'être accordée aux sous-régisseurs.
Les sous-régisseurs doivent justifier de l'emploi de cette avance au régisseur dans le délai fixé par ce dernier.

Le régisseur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque le service auprès duquel est instituée la régie d'avances dispose également d'une régie de recettes, le régisseur est habilité à exercer les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances.

L'arrêté du 3 août 1998 portant création des régies d'avances à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.