JORF n°57 du 8 mars 2006

Article 7

Article 7

L'arrêté du 3 août 1998 portant création des régies d'avances à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.


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L'arrêté du 3 août 1998 portant création des régies d'avances à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.