Arrêté du 14 février 2006

Article 5

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Article 5

Sauf dans le cas où ils exercent également la fonction de régisseur d'avances d'un même service, les régisseurs de recettes et les sous-régisseurs qui en dépendent sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera fixé d'un commun accord entre le comptable assignataire et l'ordonnateur auprès duquel est instituée la régie. Le fonds de caisse sera au plus égal à 80 .

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En vigueur depuis le 9 mars 2006

Sauf dans le cas où ils exercent également la fonction de régisseur d'avances d'un même service, les régisseurs de recettes et les sous-régisseurs qui en dépendent sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera fixé d'un commun accord entre le comptable assignataire et l'ordonnateur auprès duquel est instituée la régie. Le fonds de caisse sera au plus égal à 80 .

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