Arrêté du 14 février 2006

Article 4

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Article 4

Pour les produits visés aux paragraphes 1 à 6 de l'article 1er ci-dessus, les régisseurs sont autorisés à encaisser les recettes facturées dans un autre établissement de l'INSEE, si le règlement a été effectué sur leur compte.

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En vigueur depuis le 9 mars 2006

Pour les produits visés aux paragraphes 1 à 6 de l'article 1er ci-dessus, les régisseurs sont autorisés à encaisser les recettes facturées dans un autre établissement de l'INSEE, si le règlement a été effectué sur leur compte.

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