Abrogé par Arrêté du 25 juin 2009 - art. 8 (Ab)
Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du titre professionnel agent de sûreté
Le titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 (Classement des diplômes professionnels) du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 344 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.