Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques)Art. 8Désignation des représentants du personnel dans les comités techniquesLes représentants du personnel dans les comités techniques sont choisis par les syndicats de fonctionnaires, selon leur représentativité. et 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques)Art. 11Élection des représentants du personnel dans les comités techniquesUn décret peut permettre l'élection des représentants du personnel dans les comités techniques paritaires par tous les agents, et non seulement par les titulaires. (2e alinéa) ;
Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement ;
Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 28 janvier 2003 organisée en vue du renouvellement du comité technique paritaire central,
Arrêtent :