Arrêté du 14 février 2002

Article 2

Créé le 16 février 2002

Les pièces mentionnées au tableau 3 de l'annexe du décret du 14 février 2002 susvisé seront reprises, à leur valeur faciale, par la Banque de France jusqu'au 17 février 2005 inclus.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 février 2002