Arrêté du 14 février 1985

Article 8

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Article 8

Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera les modalités d'application du présent arrêté aux établissements d'enseignement privé sous contrat.

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En vigueur depuis le 21 février 1985

Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera les modalités d'application du présent arrêté aux établissements d'enseignement privé sous contrat.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 1985

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